L'exequatur est accordé à Mme Mejia (Maria, Carolina), consul général de la République dominicaine à Marseille, avec juridiction sur :

L'Ain ;

L'Allier ;

Les Alpes-de-Haute-Provence ;

Les Hautes-Alpes ;

L'Ardèche ;

L'Ariège ;

L'Aude ;

L'Aveyron ;

Les Bouches-du-Rhône ;

Le Cantal ;

La Corrèze ;

La Corse ;

La Creuse ;

La Dordogne ;

La Drôme ;

Le Gard ;

La Haute-Garonne ;

Le Gers ;

L'Hérault ;

L'Isère ;

Les Landes ;

La Loire ;

La Haute-Loire ;

Le Lot ;

Le Lot-et-Garonne ;

La Lozère ;

Le Puy-de-Dôme ;

Les Pyrénées-Atlantiques ;

Les Hautes-Pyrénées ;

Les Pyrénées-Orientales ;

Le Rhône ;

La Savoie ;

La Haute-Savoie ;

Le Tarn ;

Le Tarn-et-Garonne ;

Le Var ;

Le Vaucluse ;

La Haute-Vienne.