Arrêtés du 7 mars 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0100108A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Marliens, dans le département de la Côte-d'Or.