Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 1244-5, L. 2113, L. 2141-9, L. 2142-1 et L. 2142-2, L. 6122-1 à L. 6122-14 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0120612S

  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.