Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : JUSE0140015A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.

  • Art. 2. - L'article 1er est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy. »

  • Art. 3. - L'article 2 est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 73 du 27/03/2001 page 4768

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  • Art. 4. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

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