Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : MESM0120834S

  • Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre du Vernet, 25, avenue Louise-Michel, 44400 Rezé, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats sérieux et visibles dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre du Vernet à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre du Vernet, 25, avenue Louise-Michel, 44400 Rezé.

    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.