Décision no 2001-179 du 9 février 2001 modifiant la décision no 2000-1276 du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société France Télécom Mobiles SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : ARTL0100080S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande de la société France Télécom Mobiles SA en date du 24 janvier 2001 ;

Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL en date du 6 octobre 2000 ;

Après en avoir délibéré le 9 février 2001,

Décide :

  • Art. 1er. - La phrase suivante : « Les canaux 32 à 52 et 71 à 80 de la bande GSM 900 » de l'article 2 de la décision no 2000-1276 en date du 1er décembre 2000 est remplacée par les dispositions suivantes :

    « Les canaux 32 à 62 de la bande GSM 900 ».

  • Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom Mobiles SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2001.

Le président,

J.-M. Hubert

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