Arrêté du 1er mars 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle

Version INITIALE

NOR : MEST0110374A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 51 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittent à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 52 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à temps partiel à double horaire à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives signataires ont négocié des adaptations au dispositif de droit commun du contrat de travail à temps complet compte tenu des spécificités propres à la branche ;

Considérant que les modalités de mise en place de contrats de travail intermittents et de contrats de travail à temps partiel peuvent être librement fixées par voie d'accord collectif ;

Considérant que les avenants susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 51 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittent à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) » figurant au premier alinéa de l'article 7 (congés payés).

    Le troisième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.

    Le dernier tiret de l'article 8 (contrat de travail) est étendu sous réserve que l'animation socioculturelle figure sur la liste fixée par le décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail et sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les adaptations nécessaires, et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les horaires de travail qui lui sont proposés.

    L'avenant no 52 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à temps partiel à double horaire à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

    - du membre de phrase « avec des écarts supérieurs à 30 %, sans que la variation ne puisse se traduire sur plus de deux horaires différents » figurant au premier alinéa du préambule ;

    - des termes « (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou à une autre période prévue contractuellement » figurant au premier alinéa de l'article 4 (congés payés).

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 1er mars 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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