Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention

Version INITIALE

NOR : EQUU0101240A

Texte n°27

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu la loi no 92-123 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 7 ;

Vu le décret no 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret no 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 20 avril 2000 susvisé sont abrogés.

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - Les rémunérations perçues par l'Etat pour les prestations d'ingénierie, autres que l'aide technique à la gestion communale, sont fixées par voie de contrats, sur la base de l'évaluation de l'ensemble des coûts directs et indirects des moyens consacrés à la réalisation de la prestation correspondante. »

  • Art. 3. - Les titres II comprenant l'article 25 et III comprenant les articles 6 à 11 de l'arrêté du 20 avril susvisé sont abrogés.

  • Art. 4. - L'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 12. - Le présent titre est applicable aux concours apportés aux communes et groupements de communes, sur leur demande, par les directions départementales de l'équipement après autorisation du préfet sous l'autorité duquel elles sont placées conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés, sous forme de prestations d'aide technique à la gestion communale. »

  • Art. 5. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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