Arrêtés du 19 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120216A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :

    Le retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;

    Par suite du retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, est dissoute.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,8 Mo