Arrêté du 19 février 2001 fixant au titre de l'année 2001 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOI0120035A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 janvier 2001 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 10 janvier 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre de l'année 2001, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES

    Répartition par département

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 62 du 14/03/2001 page 4054 à 4056

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Fait à Paris, le 19 février 2001.

Christian Pierret

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