Arrêté du 23 février 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0100193A

Texte n°31

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 protant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée ;

Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés des 17 décembre 1964 et 17 février 1986 ;

Considérant qu'il convient d'adapter la composition de la commission de réparation des accidents du travail, compte tenu de l'extinction de certains corps et cadres d'emplois,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1950 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l'administration, désignés conformément à l'article 3, et des réprésentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels appartiennent les agents dont les dossiers sont examinés :

    « - agents non titulaires de l'Etat ;

    « - ouvriers d'Etat ;

    « - agents non titulaires relevant de la police nationale ;

    « - ouvriers cuisiniers des CRS ;

    « - contractuels du groupement des moyens aériens ;

    « - personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS).

    « Les dossiers des personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS), corps en voie d'extinction, seront examinés par la formation compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Etat. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. Boucault

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