La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 86-669 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
le directeur des affaires économiques
et internationales,
J.-Y. Perrot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture
et du patrimoine,
W. Diebolt