Arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes

Version INITIALE

NOR : INTB0100211A

Texte n°9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux sections de communes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'article D. 2411-1 susvisé à 2 164 F de revenu cadastral est porté à 2 184 F.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

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