Arrêté du 29 mars 2001 portant création, au sein de l'établissement public administratif Météo-France, de la commission chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Version INITIALE

NOR : EQUI0100152A

Texte n°40

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2000 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein de l'établissement public administratif Météo-France,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est créée au sein de l'établissement public administratif Météo-France, et est ainsi composée :

    Président :

    M. Jean-Pierre Chalon, titulaire ;

    M. Daniel Cariolle, suppléant.

    Secrétaire :

    M. Michel Roques, titulaire ;

    M. Gérard De Moor, suppléant.

    Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :

    M. Michel Favier, titulaire ;

    Mme Andrée Bastard, suppléante.

    Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :

    Mme Joëlle Pruvost, titulaire ;

    Mme Marie-Elise Denis, suppléante.

    Représentant le ministre chargé de la fonction publique :

    M. Dominique Chantry, titulaire ;

    M. Bernard Amat, suppléant.

  • Art. 2. - Le directeur des ressources humaines de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques :

Le sous-directeur,

D. Thurière

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