Décret no 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : DEFR0101262D

Texte n°18

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;

Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié en dernier lieu par le décret no 99-490 du 10 juin 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Appareil respiratoire) sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.

  • Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    GUIDE-BAREME DES INVALIDITES

    TITRE XV

    APPAREIL RESPIRATOIRE

    Chapitre II

    Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité

    Section A

    Les insuffisances respiratoires chroniques

    Au septième alinéa, remplacer la phrase : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %. » par la phrase suivante : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être fixé à plus de 10 %, sauf pour des lésions pleurales dues à l'amiante. »

    Au 1o relatif à l'insuffisance respiratoire modérée, les mots : « Taux d'invalidité : 20 à 40 % » sont remplacés par les mots : « Taux d'invalidité : 30 à 40 % ».

    Section F

    Atteintes de la plèvre

    Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

    « Lésions pleurales bénignes consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante :

    Taux d'invalidité : 30 à 40 % ».

Fait à Paris, le 13 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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