Arrêtés du 8 février 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTM0100004A

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Rousseau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2001.

Christian Paul

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