Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air et l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » et « constructions navales de la marine militaire »

Version INITIALE

NOR : DEFF0101144A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;

Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » et « constructions navales de la marine militaire » ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'air,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :

    « - le directeur du commissariat en région aérienne sud, à Bordeaux (Gironde) ;

    « - le directeur du commissariat en région aérienne nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;

    « - le directeur du service logistique du commissariat de l'air, à Brétigny-sur-Orge (Essonne). »

  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :

    Remplacer :

    « - le directeur du commissariat en région aérienne nord-est, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;

    « - le directeur du commissariat en région aérienne Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ;

    « - le directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). »,

    Par :

    « - le directeur du commissariat en région aérienne sud, à Bordeaux (Gironde) ;

    « - le directeur du commissariat en région aérienne nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines). »

  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2001.

  • Art. 4. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

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