Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe

Version INITIALE

NOR : MEST0110324A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 22 septembre 2000 modifiant l'article 36 de l'avenant « mensuels » sur le départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2000 modifiant l'article 36 de l'avenant « mensuels » sur le départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

    Le paragraphe 1 (principe) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

    Le paragraphe 2 (départ ou mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

    Le cinquième alinéa du paragraphe 4 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 22 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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