Arrêté du 29 mars 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil de discipline de la gestion financière

Version INITIALE

NOR : ECOT0120013A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2001, M. Fernandez (Ramon), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil de discipline de la gestion financière.