Art. 1er. - Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

- un changement d'adresse par an ;

- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;

- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;

- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

- la réalisation des opérations de caisse ;

- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;

- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;

- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;

- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Art. 2. - Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article 1er sans contrepartie contributive de sa part.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.