Arrêté du 28 février 2001 portant homologation de l'avenant no 11 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière

Version INITIALE

NOR : AGRP0100585A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;

Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;

Vu l'avenant no 11 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), conclu le 20 juin 2000 entre les organisations professionnelles qui le constituent,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord réalisé le 20 juin 2000 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées (1).

  • Art. 2. - La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,09 F par 100 litres de lait collecté à compter du premier jour du mois qui suit l'homologation de l'accord par les pouvoirs publics.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

Fait à Paris, le 28 février 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

R. Toussain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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