Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2212 « rappel de déclaration des cotisations sociales - employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11572*01.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des URSSAF.