Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB0002588A

Texte n°135

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001 :

    0,41 F par hectolitre de lait ;

    8,34 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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