Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 710-17-1 ;

Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;

Vu le décret no 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;

Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 25 juin 2001 :

Article 1er

L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :

- le directeur de l'agence, président ;

- trois membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :

- le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ;

- le médecin inspecteur régional de la santé de la Guadeloupe ;

- un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur de la santé et du développement social ;

- trois membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :

- le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;

- le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des Antilles et de la Guyane ;

- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane. »

Article 2

Le cinquième alinéa de l'article 12 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est ainsi rédigé :

« Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de direction ou, pour la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane, par un cadre de direction d'un autre régime de sécurité sociale. Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat. »