Arrêté du 19 décembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au titre de la sixième et de la septième tranche

Version INITIALE

NOR : INTM0000065A

Texte n°11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Sur proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, au titre de la sixième tranche à compter du 1er août 1995, aux emplois définis ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 16 du 19/01/20 1 page 998 à 1000

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  • Art. 2. - A compter du 1er août 1996, la nouvelle bonification indiciaire est attribuée, au titre de la septième tranche, aux emplois définis ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 16 du 19/01/20 1 page 998 à 1000

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  • Art. 3. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2000.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

S. Mahieux

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie

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