Décision no 2000-1176 du 19 décembre 2000 portant transfert de l'autorisation no 95-101 du 14 mars 1995 d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise au profit de la Société yvelinoise de vidéocommunication

Version INITIALE

NOR : CSAX0011176S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision no 95-101 du 14 mars 1995 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, ci-après dénommé le « Syndicat » ;

Vu la convention en date du 1er mars 2000 de rénovation, d'extension et d'exploitation du réseau câblé de Cergy-Pontoise ;

Vu l'autorisation de substitution par voie d'avenant en date du 4 juin 1999 conclue entre France Télécom Câble, ses filiales et la société anonyme d'économie mixte locale Cergy-Pontoise TV Câble ;

Vu la délibération en date du 14 décembre 1999 du comité du Syndicat approuvant la convention à intervenir, autorisant sa signature par le représentant du Syndicat, autorisant la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel et donnant mandat pour la dissolution de la SAEML Cergy-Pontoise TV Câble ;

Vu les statuts mis à jour le 15 décembre 1995 de la Société anonyme yvelinoise de vidéocommunication ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - La Société yvelinoise de vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire du Syndicat, au lieu et à la place de la Société d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France autorisée par la décision no 95-101 du 14 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision précitée.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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