Arrêté du 7 février 2001 portant approbation du plan comptable particulier de l'Etablissement français du sang

Version INITIALE

NOR : ECOR0104726A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 29 novembre 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le plan comptable particulier de l'Etablissement français du sang, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).

  • Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce plan comptable peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Basseres

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