Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

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NOR : ECOR0105002A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-18 à L. 221-23, L. 221-27, L. 221-28, L. 511-9 et L. 518-1 ;

Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 120 ;

Vu le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;

Vu le décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;

Vu le décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1814 relatif à la suppression des obligations et bons à vue souscrits par les receveurs généraux ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 relatif à la répartition des placements des comptes pour le développement industriel et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux.

    A cette date et au titre de cette activité :

    - les comptes de toute nature sont clôturés ;

    - il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.

  • Art. 2. - Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.

  • Art. 3. - Un dispositif d'aide au transfert des avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er est proposé aux titulaires dans des conditions définies par le directeur général de la comptabilité publique, après avis d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget.

  • Art. 4. - Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er non transférés au 31 décembre 2001 peuvent faire l'objet d'une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

  • Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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