Arrêté du 22 mars 2002 portant autorisation de délégation complémentaire de crédits pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe

Version INITIALE

NOR : ECOB0250021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/ECOB0250021A/jo/texte

Texte n°10


La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances pour 2002 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe,
Arrête :


  • Le ministre de la défense est autorisé à majorer les délégations de crédits nécessaires au recomplètement des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, prévues par les arrêtés du 20 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, dans la limite supérieure de 61 MEUR.
    La répartition de cette autorisation complémentaire de délégation de crédits est fixée par le tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • TABLEAU ANNEXE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/2002 page 5382 à 5383


Fait à Paris, le 22 mars 2002.


Florence Parly

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