Arrêté du 31 octobre 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR : PRMX0004452A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0004452A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.