Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est porté à 150 000 F.

L'arrêté du 31 septembre 1999 portant augmentation du plafond de la régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.