Arrêté du 12 octobre 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit de la rémunération de certains services

Version INITIALE

NOR : MAEA0020029A

Texte n°10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de certains services définis par le décret no 2000-994 du 12 octobre 2000 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères sur le chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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