Arrêté du 25 septembre 2000 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0000782A

Texte n°7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Sur les propositions du directeur général des impôts,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les comités techniques paritaires de la direction générale des impôts comprennent :

    - un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts ;

    - un comité technique paritaire départemental placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'une direction des services fiscaux, à l'exception des directions des services fiscaux visées au troisième alinéa du présent article ;

    - un comité technique paritaire spécial placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale, d'une direction de contrôle fiscal, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris et des directions des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, des Hauts-de-Seine - Nord, de Nord-Valenciennes, de Nord-Lille, des Bouches-du-Rhône - Marseille, des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence, de Paris-Centre, de Paris-Sud, de Paris-Est, de Paris-Ouest et de Paris-Nord.

  • Art. 2. - La composition des comités visés à l'article 1er est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 241 du 17/10/20 0 page 16466 à 16467

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  • Art. 3. - L'arrêté du 26 février 1975 relatif à la réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts est abrogé.

    Toutefois, les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

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