Art. 1er. - L'article D. 431 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés. »

Art. 2. - Il est inséré à l'article D. 443 du code précité un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général prépare les projets de transaction en matière de marchés et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.