Arrêté du 6 novembre 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0000117A

Texte n°12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, modifié par le décret no 91-8 du 4 janvier 1991,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 450 F sur les autoroutes et routes express, y compris dans le cas où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

  • Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 560 F.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2000.

Laurent Fabius

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