Arrêtés du 22 septembre 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0000287A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 5 juin 1997, 24 juin et 21 septembre 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu les arrêtés des 6 juin et 7 juillet 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - Délégation est donnée à MM. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2000.

Elisabeth Guigou

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45 Mo