Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires pharmaceutiques ci-après, le 31 juillet 2000, une proposition conventionnelle de modification de prix ;

Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté leur refus au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle,

Arrêtent :