Arrêté du 12 septembre 2000 fixant l'organisation de la suppression des directions régionales de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0000131A

Texte n°13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 31 mars 1983 et l'arrêté du 5 janvier 1984, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux centres de services informatiques ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions de contrôle fiscal ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Chaque directeur des services fiscaux du chef-lieu de la région de la direction régionale supprimée exercera les fonctions de liquidateur des opérations de fonctionnement et des opérations d'investissement de catégorie II pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2000.

    Pour les opérations d'investissement de catégorie I, les nouvelles structures repreneuses figurant dans l'annexe ci-jointe seront désignées liquidatrices pour la même période.

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 220 du 22/09/20 0 page 14872 à 14873

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Fait à Paris, le 12 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Fenet

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