Arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOL0000130A

Texte n°12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret no 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 31 mars 1983 et l'arrêté du 5 janvier 1984, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est modifié comme suit :

    Au paragraphe II (b) de l'article 1er, les mots : « aux directeurs régionaux » sont supprimés ;

    Au paragraphe II (c) de l'article 1er, les mots : « aux annexes III, IV et V » sont remplacés par : « à l'annexe III » ;

    Les annexes II, IV et V concernant les directions régionales des impôts sont supprimées ;

    A l'annexe I, la ligne : « direction des services fonciers de Paris » est supprimée. Elle est remplacée à compter du 1er septembre 2000 par une nouvelle annexe II :

  • « Services à compétence spéciale dans la région d'Ile-de-France

    Direction spécialisée des impôts pour la région

    d'Ile-de-France et pour Paris »

  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1983 susvisé, le mot : « et » est supprimé et les mots : « à l'annexe II, B » sont remplacés par les mots : « annexe II ».

  • Art. 3. - L'arrêté du 5 janvier 1984 susvisé est modifié comme suit :

    A l'article 1er, paragraphe b, les mots : « des directions régionales des impôts et » sont supprimés ;

    A l'article 1er, paragraphe c, l'alinéa 2 est supprimé.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Fenet

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