Arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : ECOL0000129A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés, et notamment l'article 6 modifié ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les directeurs des directions spécialisées dont la liste figure en annexe sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à leur activité. Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés. Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels.

  • Art. 2. - En leur qualité, les directeurs ont la faculté de subdéléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de leurs services.

  • Art. 3. - Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont le payeur général du Trésor à Paris, l'agence comptable des impôts de Paris et les trésoriers-payeurs généraux de région et de département du lieu de résidence de ces services, chacun en ce qui les concerne.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    Directions spécialisées

    Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) à Toulouse.

    Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) à Bordeaux.

    Direction de contrôle fiscal Ouest (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à Rennes.

    Direction de contrôle fiscal Centre (Auvergne, Centre) à Orléans.

    Direction de contrôle fiscal Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) à Nancy.

    Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon.

    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris.

    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Paris.

    Direction de contrôle fiscal Sud-Est (PACA, Corse) à Marseille.

    Direction de contrôle fiscal Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) à Lille.

Fait à Paris, le 12 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Fenet

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