Art. 1er. - Les projets des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou à recevoir, de souscription ou de réception d'engagements, de conclusion de coentreprises sont notifiés aux contrôleurs d'Etat.

Les contrôleurs d'Etat sont informés des rapports de gestion des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2. Ils reçoivent tous les documents émanant de ces filiales. Ils sont informés des décisions prises par ces filiales lorsqu'elles sont portées à la connaissance des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2.

Art. 2. - Les contrôleurs d'Etat peuvent demander que les projets des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 soient soumis aux organes dirigeants compétents de ces dernières et que la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), maison mère des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2, qui garantit le prêt souscrit par la société Bâticrédit finance et compagnie (BFC), en soit informée.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.