Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme

Version INITIALE

NOR : MEST0011703A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 1998 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 5 du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 5 du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée.

    La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail.

    Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).

    Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 6 de l'accord annexé).

    Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/28 en date du 11 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 18 décembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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