Décision no 2000-1027 du 4 octobre 2000 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)

Version INITIALE

NOR : ARTL0000522S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2) ;

Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 19 septembre 2000, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 juin 2000 ;

Après en avoir délibéré le 4 octobre 2000,

Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

  • Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    AVENANT No 5

    A LA DECISION No 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998

    Les alinéas du paragraphe III de l'annexe 2 de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :

    III. - Fréquences utilisables pour l'établissement

    de liaisons d'infrastructure du réseau

    Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'opérateur sur le territoire métropolitain, à compter de la date de la présente décision, à titre préférentiel :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 260 du 09/11/20 0 page 17753 à 17754

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    Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 260 du 09/11/20 0 page 17753 à 17754

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    Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 260 du 09/11/20 0 page 17753 à 17754

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    »

Fait à Paris, le 4 octobre 2000.

Le président,

J.-M. Hubert

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