Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : MEST0011370A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 23 ter du 22 juillet 1999 (salaires effectifs dans le cadre de la réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 23 ter du 22 juillet 1999 (salaires effectifs dans le cadre de la réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/44 en date du 31 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 11 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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