Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire des douanes, de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

Art. 2. - Le 1o de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assistent, au sein des laboratoires des douanes, les ingénieurs dans leurs tâches et participent, dans leur spécialité, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous la direction des personnels scientifiques, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. »

Le 4o de l'article 3 dudit décret est abrogé.

Le 5o et le 6o de l'article 3 dudit décret deviennent le 4o et le 5o.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Art. 3. - Le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est soumis aux dispositions des décrets du 18 novembre 1994 et du 26 mars 1996 susvisés et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.

Art. 5. - Les membres du corps des techniciens de laboratoire des douanes et les membres du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ces intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire des douanes et dans le corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Art. 6. - Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.

Art. 7. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de laboratoire des douanes et aux techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon, sans conservation d'ancienneté.

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.