Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/402/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1988 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées (semences oléagineuses) ;
Vu l'avis de la section tournesol, soja et ricin du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère