Arrêté du 10 juillet 2000 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la direction de la formation de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0000394A

Texte n°19

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 83 du code des marchés publics ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-direction ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction de la formation de la police nationale une commission d'appels d'offres chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat ou la location de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles nécessaires au fonctionnement de ses services et à l'exercice de ses attributions.

    La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont membres de la commission :

    - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;

    - le sous-directeur des moyens ou son représentant ;

    - le sous-directeur des enseignements ou son représentant ;

    - le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;

    - le chef du bureau des affaires logistiques et immobilières ou son représentant ;

    - toute personne invitée par la personne responsable des marchés en raison de la compétence, eu égard à la matière faisant l'objet de la consultation.

    Assistent aux réunions de la commission :

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - le contrôleur financier ou son représentant ;

    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.

  • Art. 3. - Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction des moyens.

    Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.

  • Art. 4. - La commission peut valablement se réunir dès lors qu'assistent à la séance au moins trois membres.

  • Art. 5. - Le directeur de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2000.

Jean-Pierre Chevènement

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