Arrêté du 31 mai 2000 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : INTM0000028A

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;

Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en date des 9 avril 1997, 18 avril 1997, 28 novembre 1997, 3 juillet 1998, 7 avril 1999, 26 novembre 1999 et 2 décembre 1999 ;

Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont les suivantes :

    - section syndicale CFDT ;

    - section syndicale FO.

  • Art. 2. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 134 du 10/06/20 0 page 8812 à 8813

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  • Art. 3. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants dans un délai de huit jours à dater de la publication du présent arrêté.

  • Art. 4. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie

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