Décision du 25 juillet 2000 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSCX0004296Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2000, page 12129, premier visa, au lieu de : « notamment ses articles 11 et 60 », lire : « notamment ses articles 60 et 89 ».

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