Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 7131a « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11382*01.

L'arrêté du 19 septembre 1984 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.